Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les achats de crédits proposés par le service modilogo, édité par Nabil Aïnas sous le nom commercial Aineed (SIRET 895 166 502 00024), désigné ci-après « l'Éditeur ». modilogo ne propose aucun abonnement : le seul achat possible est celui de packs de crédits, réglés une fois, sans reconduction.

1. Capacité du Client

Tout achat suppose que le Client dispose de la capacité juridique de contracter. En procédant à un achat, le Client déclare être majeur, ou être un mineur agissant avec l'autorisation préalable de son représentant légal, ce dernier se portant alors garant du paiement.

L'usage du service sans achat reste ouvert dès 15 ans dans les conditions prévues par les CGU. Seul l'achat de crédits est soumis à la présente clause.

Lorsqu'un achat a été effectué par un mineur sans cette autorisation, son représentant légal peut en demander l'annulation en écrivant à contact@modilogo.com. Les crédits non consommés sont alors annulés et le paiement correspondant remboursé, sans que la limite de délai prévue à l'article 7 soit opposable.

2. Prestations proposées

modilogo fonctionne avec des crédits. Les crédits servent à générer et itérer des logos par IA, et à débloquer l'export (récupération de tous les formats) d'un projet. L'édition à la main est gratuite. Des crédits sont offerts à l'inscription pour découvrir le service.

Sans déblocage, un aperçu du logo reste téléchargeable gratuitement et sans limite : image PNG en résolution réduite, portant la marque modilogo. Le déblocage d'un projet donne accès aux fichiers en pleine résolution et sans marque, dans tous les formats proposés, de façon définitive pour ce projet.

Les crédits s'achètent par packs ponctuels :

• Pack « Pour essayer » — 100 crédits pour 10 €.
• Pack « Le plus courant » — 250 crédits pour 22 €.
• Pack « Meilleur prix » — 600 crédits pour 50 €.

Un bonus de bienvenue peut doubler les crédits du premier achat. Les crédits offerts et achetés sont cumulés sur un solde unique attaché au compte. Le nombre de crédits, les prix et les coûts par action sont susceptibles d'évoluer ; la grille en vigueur est celle affichée dans le service au moment de l'achat.

3. Prix et modes de paiement

Les prix sont indiqués en euros, qui est la devise de référence du contrat. Le prestataire de paiement peut proposer au Client de régler dans la devise de son pays ; la conversion est alors effectuée par ce prestataire, au taux et aux frais qu'il applique, et le Client en est informé avant de valider son paiement. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). L'Éditeur ne stocke ni ne manipule les données de carte bancaire.

4. Facturation

• Chaque achat de pack de crédits donne lieu à un paiement unique, sans reconduction ni prélèvement récurrent.
• Les crédits sont ajoutés au solde du compte immédiatement après confirmation du paiement.
• Une facture est émise automatiquement par Stripe pour chaque achat et reste accessible au Client.

5. Durée de validité des crédits

Les crédits n'ont pas de date d'expiration tant que le compte reste actif. Ils sont perdus en cas de suppression du compte. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni échangeables, et ne peuvent donner lieu à un remboursement en numéraire.

6. Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement (ex. lancement, parrainage). Ils sont utilisables dans les conditions et pour la durée indiquées au moment du paiement, non cumulables entre eux sauf mention contraire.

7. Droit de rétractation

Les crédits constituent un contenu numérique dont l'exécution commence dès l'ajout au solde du compte. Conformément à l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit.

En procédant au paiement, le Client demande expressément que les crédits soient disponibles immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'un crédit du pack acheté a été utilisé. Tant qu'aucun crédit d'un achat n'a été consommé, le Client peut demander l'annulation de cet achat dans un délai de 14 jours à contact@modilogo.com.

8. Remboursement

Les packs de crédits ne sont pas remboursables une fois qu'au moins un crédit du pack a été consommé. En cas d'erreur avérée imputable au service (par exemple un débit sans génération correspondante), les crédits concernés sont recrédités automatiquement ; à défaut, le Client peut le signaler à contact@modilogo.com et sa demande sera examinée au cas par cas.

9. Modification des offres et tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses packs, coûts par action et tarifs. Ces modifications sont sans effet sur les crédits déjà acquis, qui restent utilisables selon les règles en vigueur au moment de leur achat.

10. Service client

Pour toute question relative à un achat, à la facturation ou à un incident de paiement, contactez contact@modilogo.com. Réponse sous 5 jours ouvrés (best-effort).

11. Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.